OHARA GmbH

CONDITIONS GENERALES DE LA SARL OHARA

1 - Application

Les livraisons et prestations émanant de la SARL OHARA s'effectueront exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Celles-ci s'appliqueront également aux contrats ultérieurs. La prise en compte des conditions générales d'achat du cocontractant est explicitement déniée.

2 - Limite d'engagement de l'oftre

Les offres sur le site Internet sont sans obligation et sans engagement, sauf garantie expresse.

Le contrat est parfait si nous confirmons explicitement la commande du client, qui lui-même reste engagé pendent une semaine, dans le délai précité ou si la marchandise a été envoyée dans ce même délai au client.

3 - Lieu d'exécution, Frais de transport

1) Toutes les livraisons se feront à partir du dépôt de HOFHEIM en absence de tout autre accord. Les frais de transport, y compris l'assurance du moyen de transport approprié et habituellement utilisé par le fournisseur, seront à la charge de l'acheteur. Assumant le supplément de frais, le client peut choisir un autre moyen de transport que celui prévu par le fournisseur.

2) L'expédition se fera sous emballage le moins onéreux et approprié à l'objet de la livraison.

4 - Livraison

1) La SARL OHARA se réserve le droit d'effectuer la livraison elle-même, dans les délais contractuellement prévus. L'obligation de livrer de la part de la SARL OHARA cesse, sans dommages et intérêts, si elle est durablement empêchée de remplir ses obligations dû à des actes de l'Etat d'où la marchandise provient, à cause des organisations supranationales, en cas de conflits de guerre ou catastrophes naturelles.

2) En cas de grève légitime ou de lock-out la livraison sera prolongée d'une durée équivalente à celle de l'interruption, même dans les cas de conflits sociaux illégaux si un sous-traitant indépendant est concerné.

3) Dans le cas d'une modification ultérieure du contrat ayant un impact sur les délais de livraison, ceux-ci se prolongeront, sauf stipulations particulières, d'une période appropriée en conséquence.

4) Dans le cas où le client ne remplit pas, en temps utile, ses obligations contractuelles de coopération, le délai de livraison se prolongera d'une période appropriée.

5) Le fournisseur peut effectuer des livraisons partielles. La livraison d'une quantité supérieure à 10% de celle convenue, est admise.

5 - Prix, Paiement et Retard

1) Tous les prix sont des prix hors taxes auxquels s'ajoutent la TVA en vigueur.

2) Le prix de vente est immédiatement dû au moment de la livraison. Sauf stipulation explicite prévue dans la commande, aucun escompte ne peut être effectué.

3) Au cas où le contrat prévoit des livraisons successives, le prix de vente sera dû au moment de chaque livraison partielle.

4) Le client s'oblige à payer, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard supérieurs à 8% du taux d'intérêt de base selon § 247 BGB (Code Civil allemand). Le fournisseur peut également exercer son droit de rétention lors d'un retard de paiement du client en ce qui concerne des livraisons antérieures.

5) S'il apparaît à la conclusion du contrat, que la créance du fournisseur suite à une solvabilité insuffisante, est en péril, le fournisseur peut, en général, réclamer après un délai raisonnable et selon son choix, des garanties et paiement contre livraison. Après expiration infructueuse du délai, le fournisseur peut renoncer au contrat.

6 - Garanties

1) La qualité des biens livrés se détermine selon les spécifications et descriptions de l'objet du contrat communiqués par le fournisseur, lors de l'établissement de l'offre ou de la confirmation de la commande. Il est entendu, entre les parties, que la marchandise est sans défaut si elle correspond au propriétés déterminées dans les spécifications. La livraison d'une quantité inférieure à, au plus 10% de la quantité convenue, n'est pas un défaut.

2) En cas de défaut de la marchandise livrée, le client peut solliciter d'abord à titre d'exécution postérieure uniquement, la réparation ou le remplacement de la marchandise. Toutes les autres garanties sont exclues. Si l'exécution postérieure est infructueuse, le client peut, selon son choix, soit révoquer le contrat, soit diminuer le prix, soit demander dans les conditions prévues par la loi des dommages et intérêts. Le délai convenu pour l'exécution postérieure doit prendre en considération le délai dont le fournisseur a besoin pour se procurer de la marchandise de remplacement, ayant le même pays d'origine que la marchandise défectueuse.

3) Le client s'oblige d'examiner la marchandise scrupuleusement lors de la réception de chaque livraison, et avant une éventuelle transformation, et d'aviser le fournisseur, immédiatement, mais dans un délai maximal de 7 jours, des défauts apparents.

4) Les vices cachés doivent être signifiés au fournisseur aussitôt après leur découverte.

5) La cession ou le nantissement des demandes de garanties au profit des tiers sans transfert de la marchandise est exclue.

6) Le client se doit d'informer sans délai et entièrement le fournisseur, si des demandes de garanties ont été formulées envers lui par ses clients.

7 - Responsabilité

1) Le fournisseur ne répond pas des fautes légères y compris des fautes de ses cadres et de tous ses préposés, tant que les obligations indispensables à la réalisation de l'objet du contrat (obligations essentieles) ne sont pas concernées.

2) Le fournisseur ne répond pas, par principe, des dommages qui sont, soit atypiques par rapport au contrat, soit non prévisibles, soit maîtrisables par le cocontractant à moins que le cocontractant n'ait pu, tout particulièrement, se fier à leur évitement. Le fournisseur ne répond pas, notamment, des dommages résultant d'une exploitation ne respectant pas les règles prescrites, ou d'une surveillance insuffisante des installations du client, utilisées pour la manufacture des produits contractuels.

3) Toutes les limitations de responsabilité sont également applicables en ce qui concerne la responsabilité dite "culpa in contrahendo", la responsabilité en application du § 311 al. 2 du BGB (Code Civil allemand) et la responsabilité délictuelle. De plus, le fournisseur ne répond pas des préjudices résultant d'un vice qui peuvent se fonder sur une responsabilité à titre de non-exécution positive du contrat (positive Vertragsverletzung) ou en l'application de l'article § 241 al. 2 BGB, à moins que le cocontractant ait pu se fier, sur la base d'une confiance particulière, à ce que les obligations soient exécutées correctement, ou si les obligations essentielles sont concernées.

4) Sont exclus de ces limitations de responsabilité, les dommages causés par la mort, les blessures ou une atteinte à la santé et si le fournisseur doit répondre des manquements aux devoirs.

8 - Réserve de propriété

1) La marchandise livrée ne devient la propriété du client uniquement lorsque toutes les créances issues des relations commerciales avec celui-ci, ont été réglées. Cette réserve de propriété s'applique également sur un compte-courant éventuel ainsi qu'au solde créditeur.

2) Le client peut vendre ou transformer la marchandise grevée de la réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Le nantissement ou une cession à titre de sûreté est interdit. Une revente au profit des clients ayant exclu que leur créanciers cèdent des créances les concernant, ou tout au moins, ont restreint de telles cessions en vue de la prestation du fournisseur incluse dans le produit, n'est pas admise.

3) Le client cède, dès maintenant, au profit du fournisseur sa créance de revente de la marchandise grevée d'une réserve de propriété ou toute autre créance fondée sur une autre cause (par exemple §950 BGB - Code Civil allemand). Le fournisseur accepte cette cession. Nonobstant la cession et le droit d'encaissement du fournisseur, le client lui-même est autorisé à encaisser, pour autant tant qu'il s'acquitte des ses obligations envers le fournisseur, dans la mesure où il n'est pas en retard avec les paiements, pour autant qu'il n'ait pas déclaré son insolvabilité, tant qu'il n'est pas insolvable et tant qu'il n'est pas manifeste, après la conclusion du contrat, que la créance du fournisseur était en péril faute d'une solvabilité suffisante du client. Le client doit communiquer, à la première demande, toutes les informations nécessaires à l'encaissement des créances cédées au fournisseur, et signifier la cession à ses clients. La cession de la créance du client, envers ses propres clients, au profit d'un tiers, est exclue à hauteur de la créance du fournisseur. Le fournisseur peut immédiatement exiger, en cas d'un retard de paiement, la restitution de la marchandise non payée.

4) L'incorporation ou la transformation de la marchandise par le client, est toujours effectuée pour le fournisseur à titre de fabricant. Dans le cas où, la marchandise est incorporé à d'autres matériaux n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien, proportionnellement à la valeur de la marchandise, par rapport à la valeur de la marchandise des autres fournisseurs. Si un mélange ou une transformation est effectué de telle manière que, le bien du client et celui du client de ce dernier, doivent être considéré comme la chose principale, il est entendu que le client transfert proportionnellement un droit de copropriété du nouveau bien, au fournisseur. Le client ou le client de ce dernier , garde la propriété pour le fournisseur.

5) Pour des biens faisant suite à la manufacture, transformation ou incorporation, les paragraphes 1 à 3 sont applicables.

6) Si, en vue du paiement du prix de vente par le client, une responsabilité cambiaire est créée, la réserve de propriété et la créance suite à la livraison de la marchandise, ne s'éteignent qu'après paiement de la traite par le client en sa qualité de tiré.

9 - Garantie concernant les droits de propriété industrielle

Le client se porte garant et garantit, dans le cas où la SARL OHARA produit sur la base d'un projet et des spécifications du client, qu'il est titulaire des droits sans restriction. Dans le cas où, un tiers fait valoir tout de même des droits attachés aux brevets, des droits d'auteur, ou des droits de marque de fabrique contre la SARL OHARA, le client libère la SARL OHARA de tous frais et toutes revendications.

10 - Droit applicable - Compétence territoriale

1) Tout contrat est soumis à la loi de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue.

2) Il est convenu que le lieu d'exécution de toutes les obligations du présent contrat est le siège du fournisseur. La juridiction compétente pour tous les litiges issus du présent contrat, est le lieu du siège de la SARL OHARA, et selon le choix du fournisseur le lieu du siège du client.

3) Tous accords entre les parties concernant le présent contrat y compris la modification de cette clause, sont soumises à la forme écrite.

4) Les présentes dispositions sont une traduction des Conditions Générales de la SARL OHARA établies en allemand. En cas d'interprétation de la traduction, la version originale en allemand des Conditions Générales de la SARL OHARA prime.

OHARA GmbH
Nordring 30 A
D-65719 Hofheim
Allemagne
Telephone +49 (0)6192/965050
Telefax +49 (0)6192/965051

Date: 07/2002

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